Article D15-4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article D15-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 12 avril 1996 au 3 juin 2001 (abrogé) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction du 5 mai 2007 au 31 octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23; Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007
• Rédaction du 31 octobre 2016 au 24 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958; Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 - art. 3
• Rédaction du 24 décembre 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958; Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D2 (V)