Code de procédure pénale · Article

Article D15-4-4

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2025.

Carte de l'article D15-4-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 1er mars 2008 au 23 mars 2009 (abrogé)
Rédaction du 23 mars 2009 au 1er avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-313 du 20 mars 2009 - art. 1
Rédaction du 1er avril 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art.
Rédaction du 1er janvier 2012 au 2 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011 - art. 3
Rédaction du 2 septembre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1186 du 30 août 2016 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1996 du 30 décembre 2016 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2020 au 11 septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Rédaction depuis le 11 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-962 du 9 septembre 2025 - art. 2

Décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire (en vigueur)