Article D163-1

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2007 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D163-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 mai 2007 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 12 () JORF 5 mai 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D287 (Ab)