Article D196-1

Article abrogé, en vigueur du 14 avril 1999 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D196-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 avril 1999 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 6 () JORF 14 avril 1999