Article D2-1

Article en vigueur depuis le 1er février 1996.

Carte de l'article D2-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 août 1995 au 1er février 1996 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23; Décret n°95-932 du 17 août 1995 - art. 1 () JORF 24 août 1995
• Rédaction depuis le 1er février 1996 (en vigueur) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23