Code de procédure pénale · Article
Article D249
Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.
Carte de l'article D249 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 28 janvier 1983 au 5 avril 1996 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
- Rédaction du 5 avril 1996 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
- Rédaction du 9 décembre 1998 au 1er juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
- Rédaction du 1er juin 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 18
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 9 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
- Rédaction depuis le 9 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Décrets liés (1)
- Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 47 (V)
- Code pénitentiaire - art. D234-11 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D168 (Ab)