Article D250-4

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2007 au 29 décembre 2010.

Carte de l'article D250-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 avril 1996 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 5 avril 1996
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 22 mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 22 mars 2003 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er juin 2007 au 29 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D506 (V)