Article D251-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2007 au 29 décembre 2010.

Carte de l'article D251-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mai 1975 au 5 avril 1996 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975
• Rédaction du 5 avril 1996 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er juin 2007 au 29 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D249 (M)
• Code de procédure pénale - art. D249-3 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D251-5 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D251-7 (Ab)