Code de procédure pénale · Article
Article D285
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 4 mai 2013.
Carte de l'article D285 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 8 août 1985 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
- Rédaction du 9 décembre 1998 au 14 avril 1999 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
- Rédaction du 14 avril 1999 au 1er juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
- Rédaction du 1er juin 2006 au 29 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
- Rédaction du 29 décembre 2010 au 4 mai 2013 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 23
Décrets liés (1)
- Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'isolement des détenus. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 - art. 5 (V)
- Code de procédure pénale - art. D94 (M)