Article D299

Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 2011 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D299 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 4 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 4 septembre 2011 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2011-1045 du 2 septembre 2011 - art. 1