Article D302

Article abrogé, en vigueur du 20 septembre 1972 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D302 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 septembre 1972 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D292 (M)