Article D32-11

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article D32-11 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 avril 2010 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D32-13 (V)