Article D32-26

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2019 au 30 septembre 2021.

Carte de l'article D32-26 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 avril 2010 au 27 juin 2010 (modifiée)
• Rédaction du 27 juin 2010 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-692 du 24 juin 2010 - art. 3
• Rédaction du 1er juin 2019 au 30 septembre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 2