Article D32-4

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article D32-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 avril 2010 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2019 au 15 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 2
• Rédaction du 15 avril 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2022-546 du 13 avril 2022 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. D333-1 (V)
• Code pénitentiaire - art. D612-1 (V)
• Décret n°2025-154 du 19 février 2025 - art. 1
• Code de procédure pénale - art. D32-26 (VT)