Code de procédure pénale · Article
Article D32-9
Article abrogé, en vigueur du 4 avril 2010 au 1er juin 2019.
Carte de l'article D32-9 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.