Article D320

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2004 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D320 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mars 1975 au 9 décembre 1998 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er novembre 2004 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004 - art. 1 () JORF 12 octobre 2004 en vigueur le 1er novembre 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de procédure pénale - art. D122 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D320-3 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D327 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D422 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. D434 (Ab)