Code de procédure pénale · Article

Article D327

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D327 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

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