Article D347

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2007 au 4 mai 2013.

Carte de l'article D347 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 janvier 1983 au 17 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 17 mars 1993 au 5 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 5 mai 2007 au 4 mai 2013 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959