Article D361

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1998 au 4 mai 2013.

Carte de l'article D361 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 septembre 1972 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 4 mai 2013 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23