Article D362

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 2021 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D362 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 septembre 1972 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er juin 2007 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 30 septembre 2021 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2014-1279 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D83 (M)