Article D369

Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2016 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D369 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er juin 2007 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er avril 2010 au 11 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 347
• Rédaction du 11 novembre 2016 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1505 du 8 novembre 2016 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D374 (Ab)