Article D384-1

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D384-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 décembre 1998 au 27 mai 2003 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 96 () JORF 9 décembre 1998
• Rédaction du 27 mai 2003 au 1er avril 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2010 au 29 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 347
• Rédaction du 29 décembre 2010 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 29

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)