Article D394

Article abrogé, en vigueur du 19 février 2014 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D394 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 19 février 2014 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 19 février 2014 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2014-134 du 17 février 2014 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D398 (Ab)