Article D40-3

Article en vigueur depuis le 26 mai 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article D40-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 novembre 2007 au 26 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23; Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 4 () JORF 17 novembre 2007
• Rédaction du 26 mai 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958; Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)