Article D432-4

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2016 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D432-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2010 au 28 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2016 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1853 du 23 décembre 2016 - art. 5