Article D436-2

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 4 mai 2013.

Carte de l'article D436-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 2010 au 4 mai 2013 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D438-1 (Ab)