Code de procédure pénale · Article
Article D443-2
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 4 mai 2013.
Carte de l'article D443-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.