Article D45-11

Article en vigueur depuis le 26 mai 2019.

Carte de l'article D45-11 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2018 au 26 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 7