Article D45-21

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2018.

Carte de l'article D45-21 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er novembre 2018 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1136 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-1136 du 5 juillet 2017 - art. 2 (V)
• Arrêté du 14 octobre 2018 (V)
• Arrêté du 17 avril 2020 (V)