Article D45-22

Article en vigueur depuis le 8 février 2020.

Carte de l'article D45-22 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2019 au 8 février 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-91 du 6 février 2020 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. D45-25 (V)
• Code de procédure pénale - art. D45-26 (V)