Article D45-4

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2023.

Carte de l'article D45-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er novembre 2018 au 23 avril 2020 (modifiée)
• Rédaction du 23 avril 2020 au 21 août 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 7
• Rédaction du 21 août 2021 au 9 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1093 du 18 août 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 9 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1026 du 6 novembre 2023 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2023-1026 du 6 novembre 2023 (V)
• Code de procédure pénale - art. D45-15 (V)