Article D45-5

Article en vigueur depuis le 23 avril 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article D45-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2018 au 23 avril 2020 (modifiée)
• Rédaction du 23 avril 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D45-11 (V)