Article D46

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article D46 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 29 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction du 29 décembre 1998 au 3 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction du 3 juin 2001 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 9 septembre 2016 (transféré) — issue de : Décret n°2007-1817 du 24 décembre 2007 - art. 5
• Rédaction du 9 septembre 2016 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016 - art. 8
• Rédaction du 1er juin 2019 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 4
• Rédaction du 24 mars 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)