Code de procédure pénale · Article
Article D46-1
Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2009 au 9 septembre 2016.
Carte de l'article D46-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.