Article D46-1-1

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 22 février 2222.

Carte de l'article D46-1-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D46-1-3 (VD)