Article D47

Article transféré, en vigueur du 3 juin 2001 au 1er janvier 2009.

Carte de l'article D47 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 août 1960 au 29 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction du 29 décembre 1998 au 3 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23
• Rédaction du 3 juin 2001 au 1er janvier 2009 (transféré) — issue de : Décret 58-1304 1958-12-23