Article D47-1-16

Article en vigueur depuis le 22 mai 2017.

Carte de l'article D47-1-16 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 mai 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D47-1-17 (V)