Article D47-13

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2020 au 28 janvier 2022.

Carte de l'article D47-13 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 2007 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 7 () JORF 5 mai 2007
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 28 janvier 2022 (transféré) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8