Article D47-23

Article en vigueur depuis le 27 juin 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article D47-23 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2007 au 27 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 - art. 1 () JORF 25 novembre 2007
• Rédaction du 27 juin 2010 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2010-692 du 24 juin 2010 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D47-25 (VD)