Article D47-27

Article en vigueur depuis le 19 avril 2008.

Carte de l'article D47-27 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 avril 2008 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 - art. 5 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D47-29-5 (VD)