Article D47-29-3

Article en vigueur depuis le 27 juin 2010.

Carte de l'article D47-29-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 juin 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-692 du 24 juin 2010 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. D47-29-4 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D47-29-5 (VD)