Article D47-30

Article en vigueur depuis le 27 juin 2010.

Carte de l'article D47-30 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 avril 2008 au 27 juin 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 juin 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-692 du 24 juin 2010 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. D47-31 (VD)