Article D47-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article D47-7 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2004 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2004-984 du 16 septembre 2004 - art. 1 () JORF 18 septembre 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2011-1878 du 14 décembre 2011 - art. 3