Article D472

Article abrogé, en vigueur du 14 avril 1999 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D472 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 1985 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 14 avril 1999 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 14 avril 1999 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°63-380 du 8 avril 1963 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 29 décembre 2016 - art. 4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)