Article D477

Article abrogé, en vigueur du 14 avril 1999 au 4 mai 2013.

Carte de l'article D477 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mai 1975 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 14 avril 1999 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 14 avril 1999 au 4 mai 2013 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23

Décrets liés (1)

• Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°63-380 du 8 avril 1963 - art. 2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)