Article D48-2-4

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020.

Carte de l'article D48-2-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mars 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code pénitentiaire - art. D212-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. D45-2-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. D48-2-5 (VD)