Article D48-2-5

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article D48-2-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 2020 au 15 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction du 15 avril 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2022-546 du 13 avril 2022 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure pénale - art. D45-2-6 (V)
• Code de procédure pénale - art. D45-2-9 (V)
• Code de procédure pénale - art. D46 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D48-2-4 (V)