Article D48-35

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article D48-35 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2007 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 15