Article D48-5-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article D48-5-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 novembre 2007 au 12 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - art. 2 () JORF 18 novembre 2007
• Rédaction du 12 mai 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2017-1018 du 10 mai 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code pénitentiaire - art. D113-19 (V)
• Code de procédure pénale - art. D48-5-4 (V)