Article D48-5-4

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article D48-5-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 mai 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. D611-5 (V)
• Code pénitentiaire - art. D113-20 (V)